De la modification de la loi applicable au régime matrimonial

De la modification de  la loi applicable au régime matrimonial

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 13 décembre 2017, dans l'hypothèse ou les époux souhaitent soumettre leur régime matrimonial à une la loi autre que celle initialement applicable, ils doivent le faire par un acte spécial revêtant la forme des contrats de mariage. La seule mention de la loi applicable à leur régime matrimoniale dans un acte de vente ou de donation n'y suffit pas.

Publié le 20/12/2017

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