Un chauffeur routier obtient des dommages et intérêts du fait du non respect de la réglemention du temps de travail

Un chauffeur routier obtient des dommages et intérêts du fait du non respect de la réglemention du temps de travail

Dans son arrêt du 13 septembre 2011, la Cour d'Appel de Rennes a accordé à un chauffeur routier des dommages et intérêts en compensation de son préjudice subi du fait du non respect par son employeur de la réglementation du temps de travail. La Cour a estimé que ces atteintes, qui dans l'espèce étaient avérées, sont de nature à nuire à la santé et à la sécurité du chauffeur routier, et lui causent nécessairement un préjudice. Le chauffeur routier n'a pas eu à prouver quels étaient ses préjudices effectivement subis du fait de ces manquements, ses pathologies par exemple.

 

Publié le 01/10/2013

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