Les injures et propos grossiers entre professionnels du transport ne constituent pas une cause de licenciement

Les injures et propos grossiers entre professionnels du transport ne constituent pas une cause de licenciement

 

Il a été jugé par la Cour d'Appel de Rennes dans un arrêt du 20 septembre 2011 et confirmé par la Cour de Cassation selon un arrêt du 19 décembre 2012 que le fait, pour un chauffeur routier, alors qu'une controverse s'était élevée quant à son heure de départ le soir, de s'énerver et de quitter les lieux en insultant son supérieur hiérarchique et l'ensemble de la direction, en des termes extrèmement grossiers et injurieux, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Cour d'Appel estime en effet que les injures et insultes "sont l'expression d'un énervement passager et sans précédent entre deux professionnels du transport, face à l'obligation pour le salarié d'accomplir un bref aller-retour travail/domicile pour reprendre le travail quelques quarts d'heures plus tard au lieu d'embarquer immédiatement; qu'ils justifiaient au plus un avertissement".

(CA Rennes, 20 Septembre 2011, n°10/02613;Cass 19 Décembre 2012 - n° 11-25.682)

 

Publié le 01/10/2013

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