Du licenciement d'un chauffeur pour conduite en état d'ivresse

Du licenciement d'un chauffeur pour conduite en état d'ivresse

 

 

Dans cette affaire, les faits sont les suivants:

Un chauffeur routier conteste son licenciement devant les Prud'hommes au motif que la suspension de son permis de conduire, du fait d'une conduite en état d'ivresse, ne lui permettait pas d'exercer ses fonctions.

Or, la cour d'Appel de Rouen, dans son arrêt du 11 décembre 2012, décide que l'employeur pouvait légitimement licencier son salarié, non pas à cause de la suspension de son permis de conduire, mais du fait de la gravité des faits en raison desquels la suspension avait été prononcée, à savoir la conduite en état d'ivresse.

Petite précision, la suspension du permis de conduire avait eu lieu alors que le chauffeur était en arrêt maladie.

(CA ROUEN, 11 décembre 2012, RG 12/02052)

Publié le 01/10/2013

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier