Chauffeur routier : De la distinction entre le contrat de travail et le statut d'auto-entrepreneur

Chauffeur routier : De la distinction entre le contrat de travail et le statut d'auto-entrepreneur

 

Par vanessa.djurovic le 13/06/13

Voici un chauffeur routier qui fut salarié pendant quelque temps, puis vint la loi du 4 août 2008 instaurant le statut d'auto-entrepreneur. Son employeur lui propose alors une collaboration sous ce régime, moyennant un taux horaire de 15 euros convenu entre les deux parties.

Le chauffeur routier, ou que dis-je le nouvel auto-entrepreneur, créa donc sa petite entreprise et présenta sa facture à hauteur de 14.000 € environ à son ancien employeur, nouvellement client, pour trois mois d'activité.

Un désaccord survint entre les parties.

Le chauffeur routier, devenu auto-entrepreneur, saisit le Conseil des Prud'hommes pour voir requalifier sa relation contractuelle de contrat de travail, et demander la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel de CHAMBERRY, dans son arrêt du 4 juin 2013, a débouté le chauffeur routier de sa demande aux motifs suivants:

- le chauffeur routier a crée sa propre entreprise en s'immatriculant au répertoire des entreprises en qualité d'auto-entrepreneur

- le chauffeur routier a négocié son taux horaire en fonction de ses charges sociales, n'opérant pas de distinction entre temps de conduite et temps de d'attente, et travaillait quand bon lui semblait et avec quelque client qu'il soit , dès lors aucun lien de subordination ne caractérisait sa relation avec son employeur, et ce même s'il conduisait les camions appartenant à ce dernier.

- le chauffeur routier ne démontrait pas sa dépendance économique, et avait perçu une rémunération bien supérieure à celle d'un salarié

(Cour d'Appel de Chambérry, Chambre Sociale, 4 juin 2013, RG 12/01377)

 

Publié le 01/10/2013

Commentaires

Jocelyn
N'étant pas avocat, je ne me permettrais pas de commenter le fond de l'article. Néanmoins, il me semble que la ville de Chambéry ne porte qu'un "R"!
15 February 2014 à 17:31

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